Défaut d'information : argument insuffisant !
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Depuis 1997, un praticien pouvait être condamné s'il ne prouvait pas avoir délivré une information correcte à son patient (dans le cas bien évidemment où un préjudice avéré était en relation directe avec l'intervention). On parle alors de défaut d'information : le patient n'a pas disposé des données nécessaires pour prendre sa décision en toute connaissance de cause, ce qui est reproché au praticien. Cependant, la réparation financière du préjudice ne sera pas complète dans ce cas car le patient aurait peut-être quand même décidé l'intervention malgré une information correcte. |
Autrement dit, il y a seulement ce qu'on appelle une "perte de chance" de renoncer à l'intervention. De ce fait, l'indemnisation ne sera pas complète mais seulement à hauteur de 50, 70 ou 80% suivant la décision du Tribunal.
Tel était l'état des lieux jusqu'à cette décision de la Cour d'appel de Paris (8 avril 2005) dont voici l'essentiel :
"En matière de chirurgie esthétique, l'information donnée au patient sur les risques liés à l'opération doit être d'autant plus complète que l'intervention est de confort et sans nécessité thérapeutique. En l'espèce, le chirurgien et l'anesthésiste devaient informer le patient sur le risque de syndrome de Mendelson (1), lié à l'anesthésie, qui est un risque relativement rare, mais qui est réel. Or, les médecins n'apportent pas la preuve d'avoir exécuté leur obligation d'information. Cependant, le patient, qui n'en était pas à sa première opération de chirurgie esthétique, n'apporte pas la preuve qu'il aurait renoncé à l'opération s'il avait connu le risque de syndrome respiratoire, relativement rare dans son cas. Le manquement des médecins à leur obligation d'information n'a donc eu aucune incidence en l'espèce."
"En matière de chirurgie esthétique, l'information donnée au patient sur les risques liés à l'opération doit être d'autant plus complète que l'intervention est de confort et sans nécessité thérapeutique. En l'espèce, le chirurgien et l'anesthésiste devaient informer le patient sur le risque de syndrome de Mendelson (1), lié à l'anesthésie, qui est un risque relativement rare, mais qui est réel. Or, les médecins n'apportent pas la preuve d'avoir exécuté leur obligation d'information. Cependant, le patient, qui n'en était pas à sa première opération de chirurgie esthétique, n'apporte pas la preuve qu'il aurait renoncé à l'opération s'il avait connu le risque de syndrome respiratoire, relativement rare dans son cas. Le manquement des médecins à leur obligation d'information n'a donc eu aucune incidence en l'espèce."
Quelques commentaires avec toute la déférence que l'on doit aux décisions de justice :
- le praticien n'a pas correctement informé le patient, ce qui aboutirait habituellement à une condamnation (car le patient a subi une "perte de chance" de renoncer à l'intervention)
- mais c'est au patient - dixit la Cour d'appel - de prouver qu'il aurait renoncé s'il avait été informé. Ce qu'il n'a pu prouver, ce qui "annule" donc le "défaut d'information" ! Il est vrai que la patiente déclarait souhaiter une nouvelle intervention esthétique sur l'abdomen, montrant par là que cette complication - maintenant connue de sa part - ne la dissuadait pas pour autant. De là à penser qu'il en aurait été de même concernant l'intervention litigieuse...
Question plus générale : comment peut-on prouver qu'on aurait renoncé à l'opération avec une meilleure information des risques... sinon en l'affirmant après coup, ce qui n'est pas une preuve en soi...
Le seul moyen serait de cosigner (patient + praticien) avant intervention un document de "consentement éclairé" précisant en substance : "J'ai pris connaissance des risques énoncés dans le consentement éclairé et n'accepte l'intervention qu'à l'exclusion de tout autre risque."
Nous en sommes très loin et rares (inexistants ?) sont les praticiens et/ou assureurs qui accepteraient cette condition, tout au moins actuellement.
Le seul moyen serait de cosigner (patient + praticien) avant intervention un document de "consentement éclairé" précisant en substance : "J'ai pris connaissance des risques énoncés dans le consentement éclairé et n'accepte l'intervention qu'à l'exclusion de tout autre risque."
Nous en sommes très loin et rares (inexistants ?) sont les praticiens et/ou assureurs qui accepteraient cette condition, tout au moins actuellement.
Autre considération liée : à partir du moment où l'on signe l'acceptation du risques de décès, risque grave par excellence, il peut paraître dérisoire et déplacé de reprocher par la suite un défaut d'information concernant un risque plus bénin comme un mauvais résultat esthétique ou une paralysie. Qui accepte la mort accepte ipso facto tout le reste...
Autrement dit, une intervention esthétique, par définition non indispensable, est une décision périlleuse qui impose une préparation minutieuse si l'on veut optimiser ses chances de succès et éviter autant que possible détresse et autres imbroglios juridiques.
Autrement dit, une intervention esthétique, par définition non indispensable, est une décision périlleuse qui impose une préparation minutieuse si l'on veut optimiser ses chances de succès et éviter autant que possible détresse et autres imbroglios juridiques.
(1) Le syndrome de Mendelson, ou syndrome d'inhalation bronchique, est un syndrome potentiellement fatal qui résulte de la pénétration dans les bronches et les poumons de liquide gastrique. D'une part, le liquide gêne l'arrivée d'air jusqu'aux vacuoles et donc la respiration (noyade). D'autre part, le liquide étant acide, il attaque les muqueuses, provoquant des lésions inflammatoires graves très difficiles à soigner, avec notamment la formation d'un œdème pulmonaire et une infection.
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